M-35.1, r. 271 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes de terre du Québec en catégories selon leurs activités

Texte complet
11.03. La décision du conseil d’administration de la Fédération rendue en vertu de l’article 11.02 est finale et sans appel.
Décision 5536, a. 11.03.